Mentions légales
Conditions générales de vente en ligne - NOESTLA -
I. Champ d'application et d'acceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société NOESTLA dont le siège social est situé en France, et d'autre part, par tout client souhaitant procéder à un achat via le site internet NOESTLA.
NOESTLA
Micro-entreprise enregistrée à la chambre de métiers et de l'artisannat de la seine maritime
135 Boulevard de l'europe 76043 Rouen CEDEX 1
Immatriculée sous le code APE 4791B
N° de SIRET : 51087881200013
Siège social : 46 rue Pasteur 76260 Monchy sur Eu
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NOESTLA et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NOESTLA, que le client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
II. Protection de vos données personnelles
Noestla recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client (Nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone). Des « cookies » peuvent également être utilisés lors de votre navigation sur le site, ceux-ci visant uniquement à garantir une navigation efficace et fonctionnelle sur la boutique en ligne Noestla.
Ces informations permettent d'assurer la gestion de votre compte client et le suivi de vos achats. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur le site. Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne.
Les données à caractère personnel du client sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la règlementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux dispositions de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant.
III. Commandes
Vous trouverez sur le site, pour chacun des articles, une fiche produit des plus détaillées reprenant l'ensemble des caractéristiques essentielles de l'objet avec photo, accessible en cliquant sur l'article.
Attention : Les couleurs peuvent être différentes d'un écran à un autre. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits. Le choix et l'achat des articles sont de la responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté, pour quelque cause que soit, n'engage pas la responsabilité du site.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes taxes applicables). Les prix n'incluent pas les frais de port et d'emballage qui restent à la charge du client . Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans information préalable en fonction des approvisionnements et des accords commerciaux avec les fournisseurs.
Toute vente à destination d'un autre pays autre que la France Métropolitaine met le client en situation d'importateur lequel assurera sous sa seule responsabilité l'entrée des produits dans le territoire de destination. Le client effectuera l'ensemble des démarches nécessaires et prendra à sa charges toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement les sommes à payer y afférents.
Les commandes sont effectives dés l'avis d'encaissement du règlement pour les virements bancaires et dés la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents ainsi que pour les paiements cartes.
Noestla se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à un paiement ou autre avec une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible.
Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s'avère être temporairement ou définitivement indisponible, vous serez contacté dans les plus brefs délais par e-mail en vous indiquant l'article et sa référence pour trouver un arrangement (Remboursement, remplacement par un autre produit du même prix de votre choix, avoir, bon d'achat....). Sans réponse de votre part, le produit indisponible vous sera remboursé.
IV. Livraison - Frais de port - Transport
Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande et de l'adresse de livraison que vous avez fourni lors de votre inscription (Pays de destination).
Tout article en stock est expédié en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées (Du lundi au vendredi sauf week-end et jours fériés) pour une livraison dans les 48 à 72 heures en moyenne. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
La commande est livrée par le circuit postal en suivi ou colissimo selon le volume de votre commande. Les délais annoncés sur le site sont indiqués au départ de votre commande et ils dépendent du transporteur (La Poste).
Les délais de livraison indiqués correspondent, sauf stipulation expresse contraire, aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour lʼatteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables.
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves observées ou émis une protestation dans les 10 jours et ce même en cas dʼexpédition franco de port.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, il est recommandé à lʼacheteur de le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon La Poste et prendre de une à quatre semaines. En cas dʼémission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai raisonnable à Noestla par e-mail : noestla@orange.fr
En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport nʼa pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Noestla dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du vendeur ainsi que les frais d'envoi d'un autre produit conforme" (Application de l'article L. 211-11 du code de la consommation).
V. Paiement
- Par carte bancaire
Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MasterCard. Vous bénéficiez ainsi du protocole de sécurité SSL qui vous assure la confidentialité ainsi que la sécurité des données transmises sur le site internet.
- Par virement bancaire
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, vous devrez indiquer en libellé du virement, votre nom et n° de commande donné automatiquement en fin de processus pour un envoi plus rapide de votre commande. La visualisation du paiement de la commande sur mon compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées dés ce choix de paiement effectué.
- Par Paypal
Simple, rapide, sécurisé et gratuit pour vous. Vous serez redirigé automatiquement via le site pour régler votre commande en choisissant ce mode de paiement. Lors d'un paiement en devise étrangère, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
- Les chèques ne sont plus acceptés !
VI. Garanties légales
Selon la garantie légale de conformité, prévue aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, Noestla est tenu des défauts de conformité.
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Le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
VII. Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-17 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande (Délai défini par l'article L121-21 du code de la consommation).
Attention : Nous prévenir par e-mail (noestla@orange.fr) avant le retour de votre commande qui devra être accompagnée du formulaire de rétractation dûment rempli, et ce dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Attention : Nous insistons sur le fait que si la commande est renvoyée en envoi simple et que cette dernière ne nous parvient pas, nous ne pourrons malheureusement pas vous rembourser. Ainsi, vous êtes priés de nous retourner le ou les produits en suivi afin d'avoir une preuve de votre retour dans les 14 jours. Les frais de retour demeurent à la charge du client et ne seront pas remboursés, seuls le ou les produits retournés ainsi que les frais de livraison le seront.
Dés réception de votre retour de commande, le colis sera vérifié et si celui ci présente des produits utilisés, usés, abimés, endommagés, salis, de quelque manière que ce soit, rendant le ou les produits impropres à la vente, aucun remboursement ne sera possible (Article L121-21-3 alinéa 3).
Attention : Tout les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant lʼobjet dʼune commande spéciale ou personnalisée pour un client ne peuvent pas faire lʼobjet de demandes de retour ou de remboursement (Article L121-21-8).
Après vérification de votre colis, sous réserve qu'il soit conforme à l'envoi initial de votre commande, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande à compter de la réception des produits.
VIII. Formulaire de rétractation
Formulaire à renvoyer dûment rempli dans votre commande de retour à l'adresse suivante :
NOESTLA
Madame Martin Noëlla
46 rue pasteur
76260 Monchy sur Eu
Je soussigné, Monsieur ou Madame ..... déclare exercer mon droit de rétractation, conformément à l'article L121-21 du code de la consommation (L221-18 et suivants à compter du 1er juillet 2016).
1. Commande n°...
2. Date de la commande
3. Date de la réception de la commande
4. Date de retour de la commande
5. Votre Nom et Prénom
6. Adresse postale complète
7. N° de téléphone
8. Adresse e-mail
Date et signature
IX. Coordonnées
NOESTLA
Mme Martin Noëlla
46 rue pasteur
76260 Monchy sur eu France
Téléphone : 06.04.07.13.11
Adresse e-mail : martinnoella76@gmail.com